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La Société Civile Immobilière familiale ou SCI familiale est mise en place pour faciliter la gestion d’un patrimoine commun. Elle présente plusieurs avantages fiscaux. C’est une des raisons les plus importantes qui encourage plusieurs personnes de la même famille à créer une SCI familiale. Comment peut-on donc créer une SCI familiale en France ?
Pourquoi créer une SCI familiale ?
Pour éviter les éventuels problèmes de gestion que peut provoquer l’indivision, il est préférable de créer une SCI familiale.
En optant pour cette structure, seul le gérant peut prendre des décisions relatives à la gestion du patrimoine.
La fluidité de gestion est l’un des avantages qu’offre le régime de la SCI. En revanche, cette société est sollicitée pour les avantages fiscaux et patrimoniaux qu’elle procure.
Pour réaliser à plusieurs des investissements immobiliers, la SCI est la structure idéale. Elle vous permet de réunir les capitaux et les moyens afin d’augmenter la capacité financière et faciliter l’obtention d’un financement externe. Elle permet aussi aux actionnaires de mutualiser les charges et les coûts liés à la détention d’un bien immobilier.
Il faut savoir que la SCI est constituée d’un minimum de deux personnes et le nombre maximum d’associés n’est pas limité, sachant qu’il n’y a pas de capital minimum fixé par la loi.
Les étapes à suivre pour créer une SCI
Pour créer une SCI familiale, vous devez suivre une procédure en 4 étapes que nous vous détaillons :
- rédiger des statuts
Il est préférable de confier la rédaction de vos statuts à un professionnel qui a toutes les compétences et l’expertise nécessaire.
Au niveau de vos statuts, il est conseillé de mettre certaines clauses liées à l’étendue du mandat du gérant ou encore les modalités de cessions de parts sociales.
- faire l’enregistrement auprès du centre des impôts
Si les statuts ont été constitués chez un notaire, ils doivent obligatoirement être enregistrés auprès du centre des impôts.
- publier l’avis de constitution
L’avis de constitution doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales. Il doit comporter plusieurs informations, comme, la date de signature des statuts, le nom de la société ainsi que sa forme juridique.
- immatriculer la SCI
La dernière étape consiste à immatriculer la société dans le Registre du Commerce et des Sociétés. C’est le gérant qui doit déposer le dossier.
Pour finir, nous tenons à vous préciser qu’il existe différentes formes de SCI, à savoir :
- la SCI d’attribution
- la SCI à capitale variable
- la SCI familiale
- la SCI de gestion ou de location
- la SCI construction vente