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La location d’un appartement requiert beaucoup de formalités administratives et judiciaires. Bien qu’aucune de ces formalités ne soit inutile, beaucoup préfèrent se passer de quelques-unes. Cela fait intervenir des conséquences à court et à long terme. L’une des formalités indispensables pour une location d’appartement s’avère le bail de location. De quoi s’agit-il en effet et quelle est son importance dans la location d’un bien immobilier ? Cet article va tenter d’apporter une réponse à ces questions.
Ce qu’il faut savoir sur le bail de location
Un bail de location est un contrat de location d’un bien immobilier qui fait intervenir un propriétaire et un locataire. C’est un engagement pris entre le bailleur et le preneur, où des clauses entrent en jeu. La signature d’un contrat de bail implique que le propriétaire s’engage à louer un bien au locataire, moyennant un loyer. Ce contrat qui aura une durée déterminée doit respecter certaines caractéristiques pour être considéré.
En effet, un contrat de bail conventionnel doit respecter certaines clauses obligatoires. Des clauses facultatives peuvent intervenir, mais à condition de ne pas être imposées. Les éléments obligatoires d’un bail de location peuvent concerner :
- l’identité complète et adresse des deux parties
- l'adresse du bien immobilier à louer
- la durée du contrat
- la date de la prise des clés
- l'usage à faire des lieux (professionnel, habitation personnelle ou mixte)
- le montant du loyer
- les modalités et conditions de révisions du loyer
- le montant de l’avance.
En dehors de ces éléments, le bail de spécifier la nature du logement en précisant le type. Cela peut être un studio ou une maison. La description de cette dernière est aussi importante. Il doit mentionner les éléments comme les meubles, une piscine un parking, un jardin, etc. Un bail doit aussi contenir des règles impliquant les conditions des services de télévision. Les voies de réception (numérique ou hertzienne) doivent être précisées.
Le contrat doit aussi contenir un état des lieux avant l’entrée du locataire dans le logement ou le bien immobilier concerné. La signature du bail est d'une grande importance lors de la prise d’un bien immobilier.
Importance du bail de location
Le bail de location est important pour fixer les règles entre le locataire et le propriétaire. Il est indispensable pour fixer les conditions de la location en définissant les droits et devoirs de tous.
En effet, le bail de location permet à chaque partie impliquée de connaître ce qu’elle doit faire ou pas. Il donne des droits et des devoirs aux deux parties. Le locataire sait ce qu’il a le droit de réclamer à son propriétaire et les limites de ses actions. Les mêmes avantages vont aussi à l’endroit du propriétaire. Un bail de location permet d’éviter toute forme de litiges qui pourrait survenir. Ce bail est imposé par la loi Alur et le respect de son modèle type s’avère obligatoire. Il doit contenir la totalité des points cités en haut pour la sécurité des deux parties impliquées. La signature d’un bail de location offre des avantages tant pour le locataire que pour le propriétaire.
En effet, un bail n’est vraiment important que lorsqu’il est enregistré. En cas de bail enregistré, le bailleur et le locataire sont tous deux à l’abri de toutes les intempéries. Un bail dûment établi et enregistré présente des avantages fiscaux pour tous. Le propriétaire est protégé en cas de départ du locataire. De même, ce dernier est protégé en cas de changement de propriétaire.
En effet, en cas de transfert de propriété, le bail ne saurait être rompu. Le nouveau propriétaire se verra dans l’obligation de respecter toutes les clauses bail. Ainsi, le locataire se retrouve à l’abri de toute expulsion arbitraire par son nouveau bailleur. De plus ce contrat protège l’occupant des lieux contre toute révision du loyer si cela n’était pas mentionné dans le bail. Le bail représente donc une garantie pour le locataire qui occupe les lieux. Grâce à un bail, la résiliation du contrat en cours conditionne une indemnité au locataire.
Par ailleurs, le locataire aussi est obligé de respecter toutes les clauses du contrat qui lui incombent. Si ce dernier avait signé un bail d’habitation, mais utilise les locaux à but professionnel, il est en faute. Le propriétaire dispose alors du droit de lui imposer le loyer correspondant.
En dehors des clauses liées à l’occupation, l’état des lieux accompagnant le contrat est aussi important. Il est une partie non imputable du bail qui protège les deux parties à la fin du contrat de location. Cette partie du bail décrit l’état de tous les éléments de l’habitation avant sa prise et à la sortie du contrat. Ceci définira si le locataire devra payer des réparations ou pas.